La réforme de la facture électronique introduit de nouvelles règles en matière d’échanges commerciaux. Quelles sont-elles ? CSF & ASSOCIES vous explique :
La Facture Électronique, c’est quoi ?
Une facture électronique c’est une facture normée, créée, envoyée et conservée sous format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour qui ?
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.
Quand ?
- Obligation de réception à compter du 01/09/2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
- Obligation d’émission et de transmission :
- A compter du 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 personnes, CA supérieur ou égal à 1,5 milliards d’euros)
- A compter du 01/09/2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment ?
Vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). C’est un serveur dédié et accessible à l’Administration, qui permettra d’échanger lesdites factures électroniques entre client et fournisseur.
Le calendrier d’application de la réforme :
Nos équipes suivent toutes ces évolutions de près, préparent les tests des solutions disponibles et sauront vous apporter les conseils et accompagnements adéquates le moment venu, à l’occasion de rencontres et d’échanges au sein du Cabinet CSF & ASSOCIES.
L’équipe CSF & ASSOCIES
Sources : Service-public.fr et Economie.gouv.fr
