Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

1. Bouclier tarifaire pour les TPE

Pour qui ?

L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (information disponible sur votre contrat ou sur votre dernière facture).

Quel type d’aide ?

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

Comment faire la demande et comment remplir l’attestation ?

Vous devez envoyer à votre fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur (à l’aide du modèle : cliquez ici pour télécharger) avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023) par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via votre « espace client » si cette possibilité vous est proposée.

Cases à cocher sur l’attestation pour bénéficier du bouclier tarifaire :

⊗ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaire ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.

⊗ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 septembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l’Etat, et y adhérer sans réserve.

⊗ Je ne suis pas une structure d’habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

⊗ J’atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

 

2. L’amortisseur électricité

Pour qui ?

L’amortisseur électricité est destiné :

  • Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
  • Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).

Quel type d’aide ?

Montant de l’aide = 50 % x Q x (P-180 € / MWh)

Q : représente le volume d’électricité consommé.

P : représente le prix hors taxe de l’électricité payé, hors acheminement.

Comment faire la demande et comment remplir l’attestation ?

Vous devez envoyer à votre fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur (à l’aide du modèle : cliquez ici pour télécharger) avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023) par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via votre « espace client » si cette possibilité vous est proposée.

 

Cases à cocher sur l’attestation pour bénéficier de l’amortisseur électricité :

 

⊗ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :

⊗ J’emploie moins de 250 salariés et ;

⊗ J’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies)

⊗ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 septembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l’Etat, et y adhérer sans réserve.

⊗ Je ne suis pas une structure d’habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

⊗ J’atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

 

3. Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour qui ?

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50 M€ ou 150 M€), peut être mobilisée à condition de justifier également d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

Quel type d’aide ?

Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

Comment faire la demande ?

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

  • Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€.

 

4. Autres mesures pour accompagner les entreprises

 

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration et en justifiant de difficultés de trésorerie liées à la hausse des prix de l’énergie) ;
  • L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
  • Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)

 

 

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