Depuis le 4 juillet 2022, une aide destinée aux entreprises (ou aux associations soumises à l’impôt et employant au moins un salarié) grandes consommatrices en énergies gaz et électricité, est mise en place par le Gouvernement.
Cette aide d’urgence, plafonnée et ciblée, vise à pallier la hausse des prix et éviter les arrêts de production.
Eligibilité
L’aide est disponible pour une ou plusieurs périodes trimestrielles (mars à mai 2022, et juin à août 2022) selon les conditions suivantes :
- Les factures de gaz et/ou d’électricité de l’entreprise doivent être supérieures ou égales à 3 % du chiffres d’affaires 2021, suivant la période concernée, et leur montant doit avoir doublé par rapport à la moyenne des prix constatés en 2021
- L’entreprise, qui en fait la demande, ne doit pas être un établissement financier ou de crédit, ni une usine de production d’électricité ou de chaleur.
Montant de l’aide
Il y a trois régimes d’aide, et leur montant est calculé en fonction des variations de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 :
- Aide égale à 30 % des coûts éligibles (dans la limite de 2 millions d’euros), si l’EBE est négatif ou a subi une diminution d’au moins 30 %,
- Aide égale à 50 % des coûts éligibles (dans la limite de 25 millions d’euros), si l’EBE est négatif et que l’augmentation du montant des factures d’énergie s’élèvent à 50 % de la valeur absolue de l’EBE,
- Aide égale à 70 % des coûts éligibles (dans la limite de 50 millions d’euros), si l’EBE est négatif et que l’entreprise exerce dans un domaine à forte concurrence internationale (secteur listé dans le décret du Ministère de l’Economie et des Finances)
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le plafonnement des aides est mesuré à l’échelle du groupe.
Formalités à accomplir
En cas d’éligibilité pour la période du 01/03 au 31/05/2022, le formulaire spécifique de demande d’aide doit être déposé avant le 02/09/2022 via la messagerie sécurisée impôts.gouv.fr, accompagné de plusieurs justificatifs, à savoir :
- Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
- Une attestation de l’Expert-Comptable (ou du Commissaire aux Comptes et du comptable interne de l’entreprise),
- Les balances générales et le RIB de l’entreprise,
- La copie des factures d’énergie,
- Les feuilles de calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) et le montant estimatif de l’aide
Le Cabinet CSF & ASSOCIES reste à votre disposition pour étudier votre éligibilité à cette aide. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, nous vous invitons à revenir vers nous.
Sources : presse.economie.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, prefectures-regions.gouv.fr
