Nous souhaitons porter à votre attention une évolution réglementaire importante en matière de protection de la vie privée des dirigeants et associés de sociétés.
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, offre désormais la possibilité aux dirigeants de société et aux associés indéfiniment et solidairement responsables (notamment dans les SCI, SARL, SAS, SEL, SPFPL, SNC…) de demander la confidentialité de l’adresse de leur domicile personnel.
Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles en évitant que l’adresse de résidence apparaisse publiquement sur :
- L’extrait K-bis
- Les documents sociaux présentés aux greffes du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce ou du tribunal des affaires économiques.
Points de vigilance :
L’adresse personnelle reste néanmoins visible :
- Sur les annonces légales (création, modifications statutaires, )
- Dans les actes juridiques antérieurs (sauf à les modifier individuellement)
- Sur certains sites gratuits et annuaires professionnels
La demande de confidentialité doit être effectuée via le Guichet Unique.
Le greffe dispose de 5 jours ouvrables pour répondre. En cas de non-réponse, une saisine du juge commis à la surveillance du RCS est possible.
Certaines entités restent autorisées à accéder à l’adresse (URSSAF, MSA, CMA, associés, créanciers, etc.).
Proposition de mission
Nous vous proposons un accompagnement complet dans la réalisation de cette formalité pour un honoraire forfaitaire de 150 € HT par société (hors débours).
Débours auprès du Guichet Unique (au 25/08/2025) :
- 59,28 € pour l’occultation de l’adresse sur l’extrait K-bis
- 7,63 € par document pour les autres pièces (statuts, procès-verbaux…)
N’hésitez pas à nous contacter pour organiser la mise en œuvre de cette démarche ou pour toute question complémentaire.
