Nouvelle obligation à la charge des personnes morales : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, les sociétés, GIE et associations immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration formelle auprès de celui-ci permettant d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.